La Compagnie des Commissaires enquêteurs

La Compagnie des Commissaires enquêteurs 
Visite de la commune 

Jean-Claude Flory, maire de Vals-les-Bains et président du Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l’Environnement (Sithere), a reçu en mairie, la compagnie des commissaires enquêteurs de l’Ardèche, présidée par Hervé Monchaux, qui organise régulièrement des formations pour ses membres. Hervé Monchaux avait demandé qu’on présente à ses confrères le travail réalisé par la commune valsoise en matière de protection de la ressource en eau. 

Jean-Claude Flory détailla les principales actions effectuées : fédération de la commune, du Sithere, du Centre Hospitalier de l’Ardèche Méridionale, de Société des eaux de Vals, des thermes de Vals, mais aussi des entreprises et de la population pour œuvrer ensemble dans la protection des la ressource (réduction des pesticides, acceptation des contraintes liés au périmètre de protection…) ; étude scientifique avec le BRGM, l’école des mines de Paris et des hydrogéologues (Georges Naud notamment qui a fait les rapports sur les nouvelles ressources) pour connaître parfaitement le fonctionnement du gisement ; réhabilitation des griffons ; réfection des réseaux d’assainissements ; constitution d’une forêt de protection d’une centaine d’hectares. 

Toutes ces actions aboutirent, le 11 février 2012, à la déclaration d’intérêt public des eaux de Vals et à l’institution d’un périmètre de protection qui règlementent les travaux souterrains : déclaration pour les travaux entre 2 et 4 mètres de profondeur et autorisation pour les travaux supérieurs à 4 mètres de profondeur. Cette déclaration prend la forme d’un décret en Conseil d’Etat signé, le 13 février 2012, par le Premier ministre François FILLON et publié le 15 février 2012 au Journal Officiel de la République Française. 

Hervé Monchaux rappela que des commissaires enquêteurs sont intervenus à plusieurs reprises dans le cadre de ces opérations : pour l’expropriation d’un terrain où un gisement important a été mis en évidence, dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique préalable à l’expropriation et dans le cadre de la déclaration d’intérêt public de Vals sur les quatre communes touchées par le périmètre de protection de l’eau de Vals : Vals, Labégude, Ucel et St Julien du Serre. Le président précisa également que les commissaires enquêteurs sont sollicités plus classiquement pour les mises à jours des documents d’urbanisme, les chemins communaux… 

10h30 Accueil des participants en mairie de Vals : 
- Présentation de la commune par M JC FLORY Maire, Président du SITHERE 
- Présentation de la politique de protection de la ressource en eau de Vals 
- Une procédure particulière : la DIP de Vals JF TERRISSE 
- Présentation du Projet des thermes de Vals 

12h30 Déjeuner

14h30 visite des sources et des thermes avec M Rennou, directeur des thermes de Vals 

16h00 départ 


Qu’est-ce qu’un commissaire enquêteur ? 

Souvent nommé par le président du tribunal administratif, il est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, qualifiée, mais pas un expert. 

Participe à l'organisation de l'enquête, bénéficie de pouvoirs d'investigation (visite des lieux, rencontre du maître d'ouvrage, des administrations, demande de documents...). 

Veille à la bonne information du public avant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci et recueille les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences. 

À l'issue de la consultation, il rédige d'une part, un rapport relatant le déroulement de l'enquête, rapportant les observations du public dont ses suggestions et contre-propositions et d'autre part, des conclusions dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé. 

Après avoir déposé auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête son rapport et ses conclusions, il est lié au devoir de réserve et sa mission de commissaire-enquêteur est terminée. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont à la disposition du public pendant un an, en mairie et en préfecture. 
L'autorité compétente dont relève le projet décidera du devenir du projet. La décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.