• Vous déclarez l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
  • Vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
  • Vous déclarez que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et conforme au permis ou à la déclaration préalable

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