DISPOSITIONS GÉNÉRALES du PLU approuvé le 22/06/06

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Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L123.1 et R123.16 conformément aux dispositions de l’article R123.21 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 – Champ d’application territorial

Ce règlement s’applique au territoire de la commune de Vals-les-Bains. Il s’applique également aux cours d’eau domaniaux ou non.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1°) A l’exception de ses dispositions modifiées par le présent règlement, le Code de l’Urbanisme et notamment :

  • les articles L111.9, L111.10, L421.3 (alinéa 3 & 4), L421.4, R111.2, R111.3, R111.3.2, R111.4, R111.14, R111.14.2, R111.15 et R111.21. 
  • les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d’aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs. 
  • Les prescriptions nationales ou particulières fixées en application des lois d’aménagement et d’urbanisme (article L111.1.1 du Code de l’Urbanisme). 
  • Les servitudes d’utilité publique, dans les conditions mentionnées à l’article L126.1 du Code de l’Urbanisme. 
  • Les dispositions du règlement d’un lotissement durant une période de dix ans suivant l’autorisation dudit lotissement sauf exception prévue à l’article L315.2.1 du Code de l’Urbanisme.

2°) La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques.

Cette loi prévoit notamment que par la suite de travaux ou d’un fait quelconque, la mise à jour d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au Maire de la commune intéressée qui doit la transmettre à la Délégation Régionale des Antiquités Historiques ou selon le cas à la Délégation Régionale des Antiquités Préhistoriques.

3°) Le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié par les arrêtés du 23 février 1983 et du 30 mai 1996 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation sont soumises à des normes d’isolement acoustiques à l’intérieur des zones de bruit délimitées sur les plans de zonage du plan local d’urbanisme.

4°) Loi N°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs.

 

Article 2 – Division du territoire en zones

Conformément aux dispositions des articles L123.1 et R123.18 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du PLU font apparaître quatre grands types de zones :

  • Les zones urbaines
  • Les zones à urbaniser
  • Les zones agricoles
  • Les zones naturelles et forestières

 

 

Article 3 - Adaptations mineures

Les règles définies pour chacune des zones ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Seules des adaptations mineures aux règles des articles 3 à 13 de chaque zone peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1 du Code de l’Urbanisme). Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

 

Article 4 – Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols

Les autorisations d’occupation du sol sont délivrées, un mois après réception du document approuvé en préfecture. Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L422.1 à L422.5. Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Toutefois, ce permis n’est pas exigé pour les ouvrages qui en raison de leur nature ou de leur très faible dimension ne peuvent être qualifiés de construction (article L 421.1 et R 421.1 ). En outre, certaines installations de faible dimension ou nécessaires au fonctionnement des services publics sont exemptées de permis de construire mais sont soumises à un régime déclaratif (article L 422.2 du Code de l’Urbanisme).

La création d’un lotissement est subordonnée à l’autorisation de lotir définie par les articles R315.3 et suivants du Code de l’Urbanisme. Conformément à l’article 3 de la loi du 19 juillet 1976, l’ouverture et l’exploitation des installations classées sont soumises à autorisation ou déclarations préalables.

L’ouverture et la mise en exploitation des carrières sont soumises à autorisation en application de l’article 106 du Code Minier (modifié par la loi 70.1 du 2 janvier 1970).

Le stationnement pendant plus de trois mois d’une caravane isolée en dehors d’un terrain aménagé est soumis à l’autorisation définie par les articles R 443.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

L’ouverture et l’aménagement d’un terrain de camping sont soumis à autorisation dès qu’il peut accueillir soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes à la fois (article R 443.7 du Code de l’Urbanisme). L’édification d’une clôture est soumise à la déclaration définie par les articles L 441.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

La démolition de tout ou partie d’un bâtiment peut être soumise à l’obtention d’un permis de démolir dans les cas et conditions définies par les articles L 430.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les "installations et travaux divers" sont soumis à l’autorisation préalable définie par les articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, lorsque l’occupation ou l’utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois. Ce sont : les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sports ouverts au public, les aires de stationnement ouvertes au public et pouvant contenir au moins dix véhicules, les dépôts susceptibles de contenir au moins dix véhicules, les garages collectifs de caravanes, les affouillements et les exhaussements du sol (plus de cent mètres carrés et plus de deux mètres de dénivelé).

 

Article 5 - Dispositions diverses

Les activités bruyantes :

Toute demande concernant l’implantation d’une activité susceptible d’être bruyante pour le voisinage doit respecter la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le bruit, et doit être accompagnée d’une étude d’impact acoustique concernant l’insertion du projet dans son environnement sonore (conformément à l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2002 réglementant les bruits de voisinage en Ardèche).

Les accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’Article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

La gestion des eaux de ruissellement :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes dispositions conformes à l’avis des services techniques responsables. L’assainissement des effluents autres que les eaux usées domestiques : Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Les réseaux câblés :

Sauf cas d’impossibilité technique, le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain et la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré assemblé ou posé. Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

 

Article 6 - Dispositions relatives au plan de prévention des risques (PPR)

Champ d’application :

Le Plan de Prévention des Risques naturels inondation a été prescrit par arrêté préfectoral du 25 juillet 2001. Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Vals les Bains soumise aux risques d’inondation. Division du territoire en zones : Les parties submersibles sont réparties en deux zones : 

  • une zone fortement exposée (zone 1), 
  • une zone faiblement exposée (zone 3). A chaque zone correspond un règlement reprenant des dispositions relatives aux ouvrages et constructions neufs ou existants.

Effets du P.P.R :

La nature et les conditions d’exécution des techniques prises pour l’application du présent règlement, sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’oeuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés. Dès son caractère exécutoire (après approbation et mesures de publicité réalisées), le P.P.R. vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, conformément à l’article L126.1 du code de l’urbanisme, il doit être annexé au PLU.

Dispositions générales :

Dans toutes les zones soumises au risque d’inondation et pour tous travaux (constructions neuves, transformation, aménagement, réhabilitation de bâtiments...), s’appliquent les dispositions suivantes :

  • Les constructions neuves ne doivent pas être implantées à proximité des talwegs. 
  • La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues est interdite. 
  • Les constructions doivent être implantées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux. Le rapport entre la largeur totale des constructions et la largeur de terrain totale ne doit pas dépasser la valeur 0.4, les largeurs étant mesurées perpendiculairement à l’écoulement principal de l’eau.

Compte tenu des risques connus, ces zones sont interdites à l’urbanisation, et font l’objet de prescriptions très strictes s’appliquant aussi bien aux constructions et aménagements nouveaux qu’aux extensions et modifications de l’existant.

Les règles d’occupation du sol et de construction contenues dans ce règlement permettent d’assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre de trois objectifs :

  • La protection des personnes, 
  • La protection des biens, 
  • L’écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation.

Ces règles sont conformes aux dispositions contenues dans la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables.