Informations sur la déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. 

Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. 

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance.

 

Les pièces à fournir lors de la déclaration

  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant ;
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;
  • une pièce d’identité.