cerfa 13703*02

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade...)
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage...)
  • Vous édifiez une clôture

Cliquez ici pour ouvrir le formulaire cerfa 13703*02 :

PDF

 

cerfa 13404*02

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage...) de faible importance soumis à déclaration.
  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante...) ou un changement de destination soumis à simple déclaration
  • Votre projet comprend des démolitions

Cliquez ici pour ouvrir le formulaire cerfa 13404*02 :

PDF

 

cerfa 13702*02

  • Vous divisez un terrain pour détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : 
    • sans limitation du nombre de lots s’il n’y a pas création de voie ou espace commun 
    • dans la limite de 2 lots s’il y a création de voie ou espace commun
  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L111-5-2 du code de l’urbanisme

Cliquez ici pour ouvrir le formulaire cerfa 13702*02 :

PDF

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/...