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Les Actes d’Etat Civil

La délivrance des actes est strictement réglementée. Un demandeur majeur peut obtenir les actes le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.

Une demande peut s’effectuer :

  • au guichet : sur présentation d’une pièce d’identité ou, éventuellement du livret de famille ;
  • par courrier adressé à la Mairie de Vals-les-Bains ;
  • en ligne, sur ce site.

Il est possible de faire une demande d’acte civil pour quelqu’un, avec une procuration écrite du mandataire, mentionnant sa filiation, et l’original ou une photocopie de sa pièce d’identité.

Les actes de plus de 75 ans sont uniquement consultables à la Mairie.

Les autres démarches

NOUVEAU ! Pour les passeports biométriques, il est désormais possible de remplir directement en ligne le formulaire de demande, en cliquant ici.
Pour plus d’infos sur le passeport Biométrique, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

A savoir sur les actes d’Etat Civil

Une copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original ;

Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès...) ;

Un extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès) mais sans indication des noms et prénoms de ses parents ;

Un extrait plurilingue est un extrait avec filiation où les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l’étranger).