Etat Civil

A savoir sur les actes d’Etat Civil

Une copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original.

Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…).

Un extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès) mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.

Un extrait plurilingue est un extrait avec filiation où les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l’étranger).

Etat Civil – Les actes d’Etat Civil

Demande d’acte d’Etat Civil

La délivrance des actes est strictement réglementée. Un demandeur majeur peut obtenir les actes le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.

Une demande peut s’effectuer :

  • au guichet : sur présentation d’une pièce d’identité ou éventuellement du livret de famille.
  • par courrier adressé à la Mairie de Vals-les-Bains.
  • Via les formulaires de demande d’acte ci-dessous.

Il est possible de faire une demande d’acte d’état civil pour quelqu’un, avec une procuration écrite du mandataire, mentionnant sa filiation, et l’original ou une photocopie de sa pièce d’identité.

Les actes de plus de 75 ans sont uniquement consultables à la Mairie.

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l’objet de la demande.

Demande d'acte de naissance

Demande d'acte de mariage

Demande d'acte de décès

Etat Civil – Les autres démarches

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant.

Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance.

Les pièces à fournir lors de la déclaration :

  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • une pièce d’identité.

Reconnaissance d’un enfant naturel

L’acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance.

L’acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l’anonymat).

Il est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil.

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

  • Le père peut reconnaître l’enfant
  • La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement.
  • Elle est faite par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.
  • La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, même si l’enfant est né avant le 1er juillet 2006.
  • Cette indication du nom de la mère n’est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l’accouchement.
  • Toutefois, la mère peut reconnaître l’enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable.

Passeports biométriques

Pour les passeports biométriques et pour les cartes nationales d’identité, il est désormais possible de remplir directement en ligne le formulaire de demande. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Pour l’établissement des passeports biométriques et des cartes nationales d’identité, le service de l’Etat Civil de la Mairie de Vals-les-Bains vous reçoit sur rendez-vous.

Mariage civil

Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France.

Elles doivent être âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves) et capables juridiquement.

Chacun des futurs époux doit :

  • donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également)
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • ne pas être marié en France ou à l’étranger.
  • Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.

Formalités avant le mariage

Audition par l’officier d’état civil

L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier que cette audition n’est pas nécessaire).

Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

L’audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

La publication des bans

Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie. Ils doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est à dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir un contrat devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence.

La célébration du mariage civil

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

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